Un radioamateur a-t-il le droit de posséder un émetteur avec des fréquences hors-bande?

Retour

 

Au début de juin 1999, j'ai eu la désagréable surprise d'avoir la visite de deux inspecteurs de l'OFCOM, venus enquêter chez moi sur la base d'un log de trafic 50 MHz confisqué chez un OM. J'ai été finalement totalement innocenté puisque je ne fais et n'ai jamais fait de 50 MHz et j'ai reçu des excuses de l'OFCOM, cette administration ayant en fin de compte mal lu le log dans lequel je figurais bel et bien, mais pour un QSO ATV sur 1200 MHz. On me reprochait uniquement de trafiquer sur 50 MHz sans en avoir fait la demande préalable. Pour plus de détails, lire "Votre président mis sous enquête".

 

Après la perquisition que l'OFCOM a effectuée chez moi, j'ai décidé de mettre à jour mes documents, mes autorisations et  mes connaissances concernant notre concession de radioamateur en Suisse. J'ai donc posé plusieurs questions aux inspecteurs et à l'OFCOM (Office Fédéral de la COMmunication). J'ai reçu des réponses détaillées dont voici le résumé. Les textes en italique sont des citations des réponses orales des inspecteurs et écrites de l'OFCOM.

 

Avant d'entrer dans les détails, il est clair que l'émission hors bande ou la production de perturbations est punissable, sans contestation possible. Ma question porte sur la possession et non sur l'utilisation d'un équipement hors bande.

 

Question 1:


Un radioamateur a-t-il le droit de posséder un émetteur-récepteur capable de transmettre en dehors des bandes allouées aux radioamateurs en Suisse?

 

Deux réponses:

 

En-dessous de 30 MHz:
La réponse est OUI car "... sont exemptés d'homologation les installations émettrices pour radioamateurs qui sont mises en place et exploitées dans la gamme de fréquences inférieures à 30 MHz (art. 20 al. 1 et OIT)". Donc nous pouvons en toute légalité posséder un transceiver ondes-courtes capable de transmettre en-dehors des bandes amateurs.

 

En-dessus de 30 MHz:
La réponse est en théorie  NON mais en pratique, suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral, OUI, mais à condition que cet appareil ne soit pas prêt au trafic car "... sont exemptés d'homologation les installations émettrices pour radioamateurs qui peuvent, dans la gamme de fréquences supérieure à 30 MHz, être mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences assignées aux radioamateurs (art. 20 al. 1 let. f OIT)".

"... dans un arrêt 107 IV 152, le Tribunal fédéral a précisé qu'une installation radio-émettrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, qui peut être facilement relié à une source de courant (pince crocodile par ex.) doit être considérée comme en état de fonctionnement, soit mise en place."

"L'exploitation signifie "l'utilisation d'installations de télécommunication, que l'émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès"".

Conséquence: Si votre transceiver VHF peut aussi émettre hors bande (transceiver "déplombé" ou couvrant les bandes américaines par exemple), et même si vous l'avez acheté en toute bonne foi avec une facture mentionnant que l'équipement est agréé OFCOM, vous êtes passible d'un amende de CHF 400.- à laquelle seront additionnés les frais de blocage électronique de l'appareil de CHF 300.- (travail confié par l'OFCOM à une entreprise privée). Exception: si vous l'avez acheté avant le 1.5.1992.

 

"Il convient de relever que le commerçant qui offre et met sur le marché des installations radioamateurs capables d'émettre en dehors des bandes amateurs dans la gamme de fréquences supérieure à 30 MHz commet une infraction à l'art. 52 al.1 let. d LTC." (arrêts ou amende jusqu'à CHF 100'000.-)

Il reste le cas des équipements achetés d'occasion ou achetés à l'étranger. La législation suisse est catégorique et nous n'avons pas le droit de les utiliser en Suisse. A noter quand-même que cette interdiction pourrait s'assimiler à du protectionnisme économique et donc en contradiction avec les principes de la liberté du commerce et en opposition avec les règles du commerce international auxquelles notre pays a adhéré. 

Je ne vais pas vous conseiller d'utiliser un transceiver capable de transmettre hors bande, mais, si vous en avez un, peut-être pourrez-vous argumenter de votre bonne foi (achat à Dayton USA ou à Friedrischafen par exemple, facture et reçu de TVA payée lors du passage à la douane à l'appui) si vous n'avez pas de fréquence hors bande mémorisée dans cet appareil et si votre antenne ne permet pas d'émettre sur ces fréquences hors bande.

 

Question 2:
 

Un radioamateur étranger peut-il trafiquer en Suisse avec sa licence CEPT (ou accords de réciprocité) avec son équipment d'origine?

 

La réponse est OUI, mais, seulement pendant trois mois, à condition que son appareil soit utilisable légalement dans son pays et qu'il en ait effacé toutes les fréquences programmées situées en dehors des bandes utilisables en Suisse.

 

Question 3:
 

J'ai une licence et une concession de radioamateur me permettant de trafiquer sur toutes les bandes allouées aux radioamateurs. Vous venez chez moi pour essayer de me "coincer" uniquement parce que je n'aurais pas demandé l'autorisation (gratuite) de trafiquer sur 50 MHz. Il n'y a pas de plainte à mon égard, ni pour du trafic, ni pour des perturbations. N'est-ce pas du  "deux poids deux mesures", surtout si l'on considère les infractions caractérisées qui sont faites sur nos bandes (par ex. trafic sur 145.0 pendant le Tour de Suisse cycliste, ou par des veldeltistes, ou par des chantiers, tous cas constatés en Romandie ces derniers temps) ???
Réponse: "nous ne pouvons intervenir que sur dénonciation écrite".
 

Conclusion: je crois donc que nous savons dorénavant ce qui nous reste à faire...


Commentaires

 

De mon point de vue, il serait plus SAIN, du point de vue politique et intellectuel, que, pour les radioamateurs dûment concessionnés, seule l'émission en dehors des bandes autorisées soit punissable et non pas seulement la possession d'équipements capables de le faire. Dans cet esprit, hors flagrant délit, on pourrait aussi admettre des indices de transmission hors bande comme, par exemple, la présence de fréquences mémorisées en dehors des bandes amateurs et la connexion à une antenne d'émission pour ces bandes-là. Ce serait mieux que d'interdire purement et simplement toute possession d'équipement amateur capable de transmettre hors bande. Cette loi est très hypocrite et permet à l'OFCOM de "coincer" pratiquement n'importe-qui, même respectueux des termes de sa concession. Et c'est dommage pour le civisme des honnêtes radioamateurs que nous sommes en grande majorité que d'être ainsi à la merci de l'arbitraire d'une inspection.
Il vaudrait mieux que la collaboration autorités-radioamateurs puisse se faire dans un état d'esprit sain et clair:

  • "Tu transmet hors bande, c'est interdit, tu le sais, je te punis".

  • "Tu possède un appareil capable de transmettre hors bande, ta concession t'autorise à construire les équipements que tu veux, à modifier des équipements professionnels, même hors bande (pour des transverters par exemple), tu es conscient et respctueux des termes de ta concession et n'utilise ces équipements que dans les bandes amateurs, tu est dans la légalité et la simple possession de cet équipement n'est pas punissable."

Avec ce genre de raisonnement, nos autorités feraient preuve de confiance à notre égard car, après tout, nous faisons partie de la minorité d'utilisateurs du spectre radioélectrique qui passent un examen! Il serait plus sain que nos rapports soient clairs et univoques, et que nous collaborions ensemble avec civisme et sans arrière pensée. Actuellement, force nous est d'admettre que l'OFCOM dispose d'un pouvoir arbitraire à certains égards et que ce n'est pas sain, ce que je viens de vivre en témoigne. Bien-sûr, comme partout, nous comptons statistiquement quelques "brebis galeuses" dans nos rangs, mais les radioamateurs ne sont tout de même pas des gangsters !...

 

Michel Vonlanthen HB9AFO