PROJET DE STATUTS

Présenté par la Commission Statuts
A la réunion des présidents de section du 28 février 2004
Traduits par Michel Vonlanthen HB9AFO

1. Préambule

Le service de radiocommunication d'amateur est un service technique expérimental de transmission terrestre et dans l'espace, d'instruction personnelle, d'aide en cas d'urgence ou de catastrophe et d'étude technique et d'expérimentation. Le radioamateur poursuit un but personnel, sans intérêt économique ni politique.


2. Nom, lieu et but

Art 1
Sous le le nom d'Union Suisse d'amateurs d'ondes courtes (Union Schweizerische Kurzwellen-Amateure, Union Suisse d'amateurs d'ondes courtes, Unione Radioamatori di Onde Corte Svizzeri, union of Swiss Short Wave amateur), l'USKA poursuit un but politiquement et confessionnellement neutre, sans but lucratif, association au sens de l'art 60 du Code civil suisse.
Les dispositions de ce dernier sont applicables pour autant qu'ils ne soient pas modifiées par les dispositions statutaires suivantes.

Art 2
Le siège de l'USKA est celui de son secrétariat. Il est défini par l'Assemblée générale.

Art 3
Le but de l'USKA est la promotion du radioamateurisme.


3. Membres

Art 4
Les membres de l'USKA sont des organisations et groupements de radioamateurs appelées sections.
Elles sont enregistrées par l'Assemblée générale.
Cette dernière peut également accueillir des groupes d'intérêt en tant que sections sans droit de vote, par exemple des associations, des institutions privées ou publiques, des entreprises ou des départements de l'Administration.
Elle peut nommer membres d'honneur des personnes ayant mérité de l'USKA.


3.1. Admission

Art 5
L'admission ou le refus d'une section est faite par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.
Une réponse négative doit être motivée devant l'Assemblée générale.
Le refus d'une demande d'adhésion doit être signifié à la candidate dans les 10 jours qui suivent l'Assemblée générale qui a pris la décision. Celle-ci peut faire appel au tribunal d'arbitrage dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision négative.
L'acceptation ou la radiation d'une section est faite par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.


3.2 Devoir des sections

Art 6
Les sections sont organisées comme associations au sens de l'art 60 et suivants du Code civil suisse.
Leurs membres sont actifs, passifs collectifs ou d'honneur.
Les membres actifs sont ceux qui disposent d'un indicatif d'appel reconnu par un état qui a signé l'acte de réciprocité Tr61-01.

Art 7
Les sections sont obligées de respecter les présents statuts, les dispositions juridiques concernant le service de radiocommunication d'amateur et les recommandations de l'IARU région 1.
Elles veillent à ce que leurs membres respectent également ces dispositions.
Les sections s'organisent et s'administrent indépendamment.
Elles sont libres de se donner les statuts de leur choix pour autant qu'ils soient compatibles avec ceux de l'USKA.

Art 8
Les sections donnent à l'USKA le 1er novembre la composition de leur comité ainsi que la liste de leurs membres.
Le non respect de cette condition enlève tout droit de vote à l'Assemblée générale pour cette section.

Art 9
Les sections n'ont pas le droit d'intervenir directement auprès des Autorités, sauf si l'intérêt de cette seule section est en jeu.
Les sections n'ont pas le droit d'agir au nom de l'USKA.

Art 10
En cas d'infraction grossière aux statuts de l'USKA, le Comité enverra un avertissement écrit à cette section, les cas graves ou répétitifs pouvant même amener à la radiation de cette section par l'Assemblée générale sur proposition du Comité.
Il en sera de même si une section a attenté à l'honneur de l'USKA.
La décision de radiation lui sera communiquée par écrit dans les 10 jours qui suivront la prise de décision.
La section radiée pourra faire appel dans les 30 jours au Tribunal d'arbitrage.
L'appel a un effet dilatoire.


3.3. Radiation des membres

Art 11
La radiation d'une section fait perdre à cette dernière tous ses droits vis-à-vis de l'USKA.


4.Finances

Art 12
Les moyens nécessaires à l'activité sont:
1. La cotisation annuelle des sections, proportionnelle au nombre de leurs membres. Le montant de celle-ci, par membre, est décidé chaque année par l'Assemblée générale et ne pourra pas dépasser Fr. 100.-
2. Le revenu des services
3. Le rendement des capitaux
4. Les dons
5. Les excédents des exercices

Les sections n'encourent aucune responsabilité quant aux fonds de l'association. Seule la fortune de l'association en répond.


5. Organisation


5.1. L'Assemblée générale

Art 13
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association.
Elle se compose de 150 représentants des sections, choisis selon l'Art. .... du règlement d'application.
Le président en assure la direction, en son absence le vice-président.
Son lieu est choisi par le Comité.

Art 14
Le Comité détermine le nombre des représentants revenant à chaque section sur la base du nombre de ses membres actifs, conformément à l'Art 8 et au Règlement d'application.

Art 15
L'Assemblée générale ordinaire devra avoir lieu 120 jours au plus après la fin de l'année comptable, qui va du 1er janvier au 31 décembre.

Art 16
Le lieu et la date de l'Assemblée générale ordinaire seront communiqués 120 jours au moins avant celle-ci par le Comité dans l'organe de l'association.
Les sections devront soumettre leurs demandes au Comité au moins 90 jours avant la date de l'Assemblée générale.
L'ordre du jour et les demandes à traiter seront soumises par écrit aux sections par le Comité au moins 60 jours avant la date de l'Assemblée générale.
L'assemblée générale ne pourra statuer que sur des demandes soumises au Comité dans les délais fixés.

Art 17
L'assemblée générale ordinaire traite des affaires suivantes:
1. Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
2. Approbation du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année écoulée, sur la base des rapports du caissier et des vérifificateurs des comptes
3. Décharge au Comité donné sur la base du rapport de gestion de l'année écoulée
4. Approbation du budget pour l'année suivante
5. Fixation du montant de la cotisation annuelle selon art 12.1.
6. Propositions des sections.
7. proposition du Comité
8. Modifications des statut
9. Élection de la Commission de gestion
10. Modifications du règlement d'application et du règlement du Tribunal arbitral
11. Admission de nouvelles sections
12. Nomination des membres d'honneur
13. Nomination des commission spéciales
14. Dissolution de l'association.

Art 18
Les votes se font à main levée pour autant que le quart des représentants présents ne demande le vote secret.
Le vote a lieu à la majorité absolue.
En cas d'égalité, le vote est répété.
En cas de nouvelle égalité, le vote aura lieu par lots, tirés par le président, à la majorité simple.
En cas d'égalité, le vote est répété.
L'Assemblée générale peut statuer jusqu'à sa clôture officielle.

Art 19
Un procès-verbal sera établi et distribué aux sections au plus tard 30 jours après l'Assemblée générale.
Les décisions et le résultat des votes seront publiés dans l'organe de l'association.

Art 20
Des Assemblées générales extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Comité ou d'un sixième des sections.
La convocation et l'ordre du jour seront envoyés au minimum 30 jours avant la date de l'Assemblée générale.
Pour le reste, elle obéira aux mêmes règles que l'Assemblée générale ordinaire.


5.2 Le Comité

Art 21
Le comité est composé du président et de 4 à 6 membres.
Le président et les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale.
Tous les membres majeurs des sections sont éligibles et doivent être proposés par au moins deux sections ou par le Comité, avec leurs biographies résumées.

Art 22
La durée du mandant est de deux ans et prend fin le jour de l'Assemblée générale.
Les années d'élection sont les années paires (00, 02, 04, etc.)
Les membres sortant du Comité sont automatiquement candidats et rééligibles pour antant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission au 31 anoût de l'année précédente.
Le président pour trois mandats au maximum.

Art 24
Le Comité se constitue lui-même.
Il choisit son vice-président, dont la tâche est de remplacer le président en cas d'absence.
Le président assure la présidence et la direction du secrétariat.
Les membres du Comité ont la responsabilité:
- des finances
- des relations publiques
- de la technique de transmission
- des relations avec les Autorités et les institutions
- des tâches particulières

Art 25
La direction du secrétariat incombe au Comité.
Il travaille sous forme collégiale et prend toutes les mesures nécessaires pour atteindre les buts de l'USKA.
Il a en particulier les tâches et compétences suivantes:
1. Mise en oeuvre des décisions prises par l'Assemblée générale
2. Organisation du secrétariat
3. Établissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget
4. Manufacture de l'organe d'association et élection de son rédacteur
5. Organisation du service QSL et nomination de son responsable
6. Établissement des directives pour l'activité de ses collaborateurs et
délégués.
7. Contact constant avec les Autorités concédantes
8. Protection des intérêts au sein de l'IARU et des organismes internationaux
9. Élection des membres des commissions
10. Organisation et mise en oeuvre de l'Assemblée générale

Le Comité soumet tous les ans un rapport sur ses activités à l'Assemblée générale ordinaire.

Art 26
Le Comité peut délibérer valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents.
La voix du président départage les cas d'égalité de vote.
Le président ou un spécialiste mandaté ainsi que le responsable du secrétariat possèdent la signature légale.

Art 27
Le Comité, ses collaborateurs ainsi que les délégués aux conférences exercent leur mandat généralement à titre honorifique.
Leurs frais sont à charge de l'USKA.
Une compensation financière conforme à l'Art ... du Règlement d'application peut être attribuée aux collaborateurs qui ont une grande charge de travail.


5.3 Le secrétariat

Art 28
Le secrétariat travaille conformément au Règlement d'application et obéit aux directives et instructions complémentaires du Comité.
Il est dirigé par le responsable du secrétariat.
Ce poste est mis au concours dans l'organe de l'association.
Il est choisi par le Comité.
Le responsable du secrétariat ne participe pas aux délibérations du Comité, des réunions et des commissions et n'a pas de droit de vote.
Il est tient les procès-verbaux.


5.4 La Commission de gestion

Art 29
La Commission de gestion contrôle la conformité aux statuts du Comité et du secrétariat.
Elle se compose de trois membres et d'un remplaçant.
Elle est élue par l'Assemblée générale.
Elle soumet tous les ans son rapport à l'Assemblée générale et peut consulter à tout moment les documents de l'association.
Son organisation est fixée par le Règlement d'application.
Une fiduciaire peut être chargée de cette tâche.


5.5 Réunions spéciales

Art 30
Pour étudier des problèmes spéciaux, pour informer les sections ou pour mettre en oeuvre des tâches particulières, l'Assemblée générale peut créer des réunions spécifiques, comme:
- La conférence des présidents de section
- Le journée OC, OUC ou d'autres réunions techniques


5.6 Le Tribunal arbitral

Art 31
Les litiges entre sections, entre sections et le Comité ou entre le Comité et d'autres instances de l'USKA seront traités par un Tribunal arbitral conformément au Règlement du Tribunal arbitral


6. Révision des statuts

Art 32
Une révision de statut peut être demandée par écrit par le Comité ou le sixième des sections.
L'Assemblée générale statue obligatoirement sur les demandes.


7. Dissolution

Art 33
La dissolution de l'USKA peut être demandée à l'Assemblée générale soit par la moitié des représentants soit par le sixième des sections.
Elle sera prononcée si au moins les trois quarts des représentants le décident.

Art 34
En cas de dissolution, l'Assemblée générale décide, sur proposition du Comité, quelle procédure de dissolution adopter et quelle sera l'utilisation de la fortune.


8. Remarques finales

Art 35
La version en langue allemande des statuts fait foi.
Ces statuts remplacent...