Statuts de l

Pourquoi une renumérotation?

Lorsqu'on modifie un point des statuts, il est très difficile de rester cohérent et équilibré avec tout le reste. On ne pense qu'à la modification souhaitée, au but à atteindre, mais on n'a pas la vue d'ensemble qu'avaient ceux qui ont écrit les statuts la première fois. Modification après modification, les statuts finissent par être un patchwork d'intentions, les articles sont mélangés et il deviennent peu clairs (voir l'exemple de la Constitution suisse). A un certain moment, il faut les reprendre à la base, y refaire de l'ordre, regrouper les mêmes sujets au sein du même chapitre, diviser des articles trop grands en plusieurs petits, etc. C'est ce que j'ai fait avec la version ci-dessous.

Le travail a été salutaire puisque j'ai déjà mis en évidence d'une part plusieurs erreurs de traduction entre les versions français et allemande, dont de graves. Par exemple, la version allemande donne le 1er décembre comme date limite de démission d'un membre (Pt 1 de l'Art. 11) alors que la version française parle du 1er janvier (je l'ai corrigé au Pt 1 du 2.4.11). Autre exemple, la version française a un 10ème membre au comité (Pt 3 de l'Art. 28 et Art. 31), le président sortant. La version allemande n'en parle pas du tout. Et j'ai même mis la main sur un vice de forme gravissime: L'Art. 5.6 parle d'un tribunal d'arbitrage mais ne dit pas qui le nomme et d'où proviennent ses membres!...

Le travail de re-numérotation et de re-hiérarchisation des statuts est salutaire et c'est pour cela que je propose à la Commission Statuts de commencer par cela avant d'y modifier quoi que ce soit.

Michel Vonlanthen HB9AFO
4 mars 2003

1.1.1 Il est constitué sous la dénomination "Union des amateurs suisses d'ondes courtes" (Union Schweizerischer Kurzwellen-Amateure, Unione radioamatori di onde corte svizzeri, Union of swiss short wave amateurs), ci-après désignée USKA, une association politiquement et confessionnellement neutre, au sens des art. 60 ss du Code civil suisse.

1.1.2 Les dispositions du Code civil suisse concernant les associations sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées par les dispositions statutaires ci-dessous.

1.3.1 L'objectif de l'USKA consiste, à l'exclusion de toute activité économique, à promouvoir le trafic radioamateur sur toutes les bandes de fréquences à sa disposition et dans tous les genres d'émission, essentiellement par:

2.1.1 Les membres actifs sont des personnes ayant le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses, ont leur domicile à l'étranger.

2.1.2 Les membres passifs sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse ou, qui étant citoyens suisses, ont leur domicile à l'étranger.

2.1.3 Les membres juniors sont des personnes n'ayant pas le droit de desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse et n'ont pas 18 ans révolus.

2.1.4 Les membres étrangers sont des personnes de nationalité étrangère ayant leur domicile hors de Suisse.

2.1.5 Peuvent être nommées membres d'honneur des personnes ayant bien mérité de l'USKA ou du radioamateurisme.

2.2.1 L'admission de membres actifs, passifs, juniors et étrangers est décidée par le comité.

2.2.2 Le rejet d'une demande d'admission doit être signifié dans un délai de 2 mois; il n'a pas besoin d'être motivé.

2.2.3 Le requérant peut, dans un délai d'un mois après la notification du rejet, recourir par écrit contre cette décision.

2.2.4 Le recours est traité par l'Assemblée des Délégués; les motifs doivent être communiqués dans la procédure de recours.

2.2.5 La nomination de membres d'honneur et l'admission de membres collectifs est décidée par l'Assemblée des Délégués, sur proposition du Comité ou d'une section.

2.3.1 Les membres ne sont pas responsables des engagements de l'association. Seuls les biens de l'association en répondent.

2.3.2 Les membres sont tenus de respecter les présents statuts, les dispositions légales concernant le service d'amateur et les recommandations de l'IARU Région 1.

2.3.3 Les membres d'une section qui ne sont pas membres de l'USKA ne peuvent pas prendre part aux votations et élections qui concernent l'USKA..

2.4.2 La perte de la qualité de membre entraîne l'extinction de tous droits vis-à-vis de l'USKA.

2.4.3 Un membre ayant commis des actes causant préjudice ou portant atteinte à l'honneur de l'USKA, peut être exclu par le comité sans indication des motifs. Le membre exclu peut recourir par écrit dans le délai d'un mois après la notification de l'exclusion. Le recours a un effet suspensif. L'instance de recours est l'Assemblée des Délégués. Les motifs de l'exclusion doivent être communiqués dans la procédure de recours. Une exclusion devenue exécutoire peut faire l'objet d'une publication dans le journal de l'association. Une réintégration ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de l'Assemblée des Délégués.

3.1.1 Les sections sont des groupements de membres par régions (géographiques) qui s'organisent et s'administrent en toute indépendance. Chaque section se dote de ses propres statuts qui doivent être en accord avec ceux de l'USKA et doivent être ratifiés par le Comité de l'USKA.

3.1.2 Les groupements par spécialités techniques ou les associations ne sont pas considérés comme sections.

3.2.1 L'affiliation à l'USKA n'est pas obligatoire pour le membre d'une section. Celui qui n'est pas membre de l'USKA n'a pas le droit de vote sur les sujets USKA dans la section.

3.3.1 Les sections communiquent à l'USKA par écrit à la fin de chaque année leur effectif, la liste de leurs membres et la composition de leur comité. Les sections n'observant pas cette prescription malgré un rappel seront considérées comme inactives et perdront leur droit de représentation à l'Assemblée des Délégués.

3.3.2 Les sections n'auront des relations avec les autorités ou des personnes privées que par l'intermédiaire du Comité de l'USKA, sauf dans les cas où les intérêts des sections sont seuls en jeu. Il n'est pas permis aux sections d'agir au nom de l'USKA.

4.1.3 Les membres d'honneur, les membres du Comité et ses collaborateurs sont exonérés de la cotisation.

4.1.4 Sur présentation d'une demande fondée, le Comité peut réduire ou supprimer, chaque fois pour une année, la cotisation d'une membre actif, passif ou junior.

4.1.5 Les membres actifs n'ayant pas 18 ans révolus et les membres juniors paient la moitié de la cotisation d'une membre actif.

4.1.6 Les parents d'un membre, qui habitent dans le même ménage et qui renoncent à la distribution du journal de l'association, paient la moitié de la cotisation de leur catégorie.

5.1.1.2 Le vice-président remplace en règle générale le président en cas de vacance du poste.

5.1.1.3 Pour des raisons d'efficacité, les postes de secrétaire et de caissier peuvent être assumées par la même personne.

5.1.2.1 Sont éligibles au comité des membres actifs ou d'honneur majeurs, citoyens suisses, qui ont été membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant au moins les quatre années précédentes sans interruption.

5.1.2.2 Les propositions de candidatures, signées par au moins trois membres actifs et/ou d'honneur, doivent parvenir au comité jusqu'au 1^er octobre de l'année précédente, accompagnées de courtes biographies signées par les candidats.

5.1.2.3 Les membres du comité en charge sont considérés comme proposés, pour autant qu'ils n'aient pas annoncé leur démission avant le 1^er août de l'année précédente.

5.1.2.4 Si aucune proposition de candidature n'a été déposée pour des offices vacants, le comité prolonge jusqu'au 15 novembre de l'année précédente le délai de désignation des candidats pour ces offices.

5.1.3.1 Le comité est élu par vote par correspondance, au scrutin secret par les membres actifs et d'honneur, au cours du mois de janvier. Les biographies des candidats accompagnent les bulletins de vote.

5.1.3.2 Le résultat des élections est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association.

5.13.3.3 L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat des élections.

5.13.3.4 Si un seul candidat brigue un office donné, il est considéré comme élu par vote tacite.

5.1.4.1 La durée de fonction est de deux ans et se termine le jour de l'assemblée des délégués ordinaire.

5.13.4.2 Les membres du comité sont rééligibles, le président trois fois au plus.

5.1.5.1 Le comité est chargé de la gestion des affaires. Il est de son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou désirables pour atteindre les buts de l'USKA. Il a particulièrement les devoirs et compétences suivants:

5.1.5.2 Les membres du comité établissent chaque année un rapport sur leur activité pour l'assemblée des délégués et à l'intention des membres.

5.1.5.3 Le comité peut délibérer si 5 de ses membres au moins sont présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

5.1.5.4 La signature légale est conférée au président ou au vice-président, collectivement avec un autre membre du comité.

5.1.5.5 Le comité, ses collaborateurs et les délégués aux conférences travaillent en règle générale à titre honorifique. Leurs débours sont à la charge de l'USKA. Au cas où l'activité comme membre du comité ou comme collaborateur représente une charge importante, une indemnisation peut avoir lieu; le montant en est fixé par l'assemblée des délégués selon le point 3 de l'article 5.2.11.

5.2.1 L'assemblée ordinaire des délégués a lieu au plus tard trois mois après la fin de l'exercice, qui dure du 1^er janvier au 31 décembre.

5.2.2 Chaque section délègue à ses propres frais deux membres majeurs de l'USKA au plus comme délégués, dont l'un au moins doit être membre actif ou d'honneur.

5.2.4 L'assemblée est présidée par le président, qui peut être remplacé par le vice-président.

5.2.6 Le lieu et la date de l'assemblée ordinaire des délégués sont communiqués par le comité au minimum trois mois avant dans le journal de l'association.

5.2.7 Les sections doivent présenter leurs propositions par écrit au comité, au moins huit semaines avant l'assemblée des délégués.

5.2.8 Le comité communique aux sections l'ordre du jour et les propositions au moins quatre semaines avant l'assemblée des délégués.

5.2.9 Une décision ne peut être prise que sur des propositions qui ont été communiquées aux sections dans les délais prescrits.

5.2.12 Lors des votations, la majorité simple est déterminante; en cas d'égalité des voix, l'objet de la votation est réputé refusé. Lors des élections, la majorité simple est déterminante; en cas d'égalité de voix, un second tour de scrutin intervient, le résultat étant ensuite tiré au sort en cas de nouvelle égalité.

5.2.13 Les votations et les élections ont lieu à main levée, pour autant qu'un quart des sections représentées n'ait pas demandé le vote secret.

5.2.14 L'assemblée des délégués peut prendre des décisions jusqu'à sa clôture officielle.

5.2.13 Le secrétaire rédige un procès-verbal des débats, dont les sections reçoivent une copie dans un délai d'un mois. Le procès-verbal est réputé approuvé, si aucune opposition n'a été élevée dans un délai de deux mois après l'assemblée des délégués.

5.2.14 Les décisions et le résultat des élections sont publiés dans le journal de l'association. , et pour autant qu'ils soient soumis au vote par correspondance, communiqués par écrit aux membres actifs et d'honneur.

5.2.15 Des assemblées extraordinaires des délégués auront lieu sur demande du comité ou d'un quart des sections, ou du 20% des membres actifs, passifs et d'honneur. La convocation doit avoir lieu au moins quatre semaines avant la date prévue pour l'assemblée et comporter l'ordre du jour et la liste des propositions. Pour le reste, les prescriptions sont les mêmes que pour l'assemblée ordinaire des délégués.

5.3.1 Les propositions adoptées par l'Assemblée des Délégués selon les points 1 à 6 et 13 de l'article 5.2.11 sont soumis au vote par correspondance aux membres actifs et d'honneur dans un délai de quatre semaines pour acceptation ou refus.

5.3.2 En cas d'égalité de voix, la décision est réputée acceptée. Les prescriptions de l'article 6.1 restent réservées.

5.3.3 Le résultat de la votation est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association. L'Assemblée des Délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire d'établir le résultat de la votation.

5.4.1.1 L'assemblée des délégués élit 2 vérificateurs des comptes ainsi qu'un suppléant. Des membres actifs, d'honneur, passifs ou une fiduciaire peuvent remplir cette fonction.

5.4.1.2 La durée de fonction pour les membres est de 4 ans, un nouveau vérificateur des comptes étant élu tous les 2 ans.

5.4.2.1 Les vérificateurs des comptes ont en tout temps droit de regard sur la comptabilité ainsi que sur l'état de la caisse et de la fortune.

5.4.2.2 Ils font chaque année un rapport à l'assemblée des délégués sur la comptabilité, le compte de profits et pertes et le bilan.

5.4.2.3 Ils constatent les résultats des votes par correspondance et des élections au comité, pour autant que l'assemblée des délégués n'ait pas confié ce travail à une fiduciaire ou à un notaire.

5.5.1 L'assemblée des délégués peut créer des commissions spéciales pour l'étude de problèmes spécifiques ou l'exécution de travaux particuliers.

5.6.2.1 Les litiges relatifs à l'application des statuts et règlements (à l'exception des règlements de concours), opposant le comité de l'USKA à une section ou à un membre, sont réglés définitivement par le tribunal d'arbitrage

5.6.2.2 Ce tribunal d'arbitrage n'est pas compétent en cas de rejet d'une demande d'admission (article 10) ou d'exclusion de membres (article 12).

6.1 La dissolution de l'USKA peut être décidée par un vote par correspondance sur proposition de l'assemblée des délégués, et à la majorité de trois quarts des suffrages exprimés.

6.2 Si aucune autre association semblable, reconnue par l'IARU, n'est fondée au cours des cinq années suivantes, la fortune sera mise à disposition de "L'action suisse pour la radio en faveur des aveugles et des invalides".

7.2 Ces statuts remplacent ceux du 23 janvier1955 et leurs modifications ultérieures. Ils sont entrés en vigueur après acceptation par l'assemblée générale du 23 avril 1972.

Édition avril 2000.
Cette édition contient les modifications décidées les 25 mars 1974, 31 mars 1976, 28 mars 1977, 11 avril 1981, 19 avril 1983, 15 avril
1985, 15 avril 1986, 15 avril 1987, 21 avril 1993, 24 avril 1997 et 26 avril 2000.